Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Wantoo Network
ARTICLE 1 : CONDITIONS PRÉALABLES
Le Client reconnaît avoir explicitement lu et accepté les différentes conditions générales de service et toutes conditions particulières de la société OVH listées ci-dessous. Ces conditions prévalent sur les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes clauses particulières de la société Wantoo, étant entendu que la bonne exécution des services proposés par Wantoo est directement liée aux services d'OVH en amont.
Page des documents légaux d'OVH : http://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/
. Conditions générales de service
. Contrat déontologique
. Conditions particulières location serveur dédié
. Conditions particulières IP supplémentaires
. Conditions particulières bloc RIPE
. Conditions particulières des offres spécifiques de bande passante
ARTICLE 2 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Wantoo toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Wantoo s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de vente complétées par des clauses particulières proposées par Wantoo sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société Wantoo.
Les prestations offertes par Wantoo à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE WANTOO
Wantoo s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Wantoo ne répond que d'une obligation de moyen.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE WANTOO
La responsabilité de Wantoo ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Wantoo au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Wantoo ("Cas de Force Majeure"), alors Wantoo, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite des mots de passe remis confidentiellement au Client,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Wantoo n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
• demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par Wantoo en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Wantoo, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Wantoo pour la période considérée ou facturées au Client par Wantoo ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Wantoo a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à Wantoo au titre des prestations réalisées.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Wantoo recommande au Client de lire le contrat de déontologie OVH listé à l'article 1. Wantoo fait sien ledit contrat et engage le Client à respecter - et faire respecter par ses propres clients - ces règles pour toute communication sur Internet.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à Wantoo.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de ses Services. Wantoo dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de Wantoo. En cas d’une demande de changement du mot de passe root du serveur par le Client, Wantoo facturera ce service au temps passé sur cette opération. Les changements de mots de passe du compte client sur le site Wantoo Network sont libres, à l'initiative du Client, et sont synchronisés automatiquement vers les autres outils mis à disposition par Wantoo.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Wantoo ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit,
notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Wantoo de suspendre et/ou de désinstaller sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Wantoo pourrait prétendre. Il en va automatiquement de même si OVH nous fait connaître la mise en exécution d'une telle procédure de son côté.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Wantoo. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Wantoo à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Wantoo de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Wantoo et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer Wantoo dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe et dans l'heure par tous les moyens mis à sa disposition en cas de perte d'une clé Yubikey d'administration. Le Client, pour tout contact avec Wantoo, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
ARTICLE 6 : SUPPORT TECHNIQUE
Wantoo met à la disposition du Client un support technique :
• prioritairement par courrier électronique sur le site à la rubrique Support en ligne network.wantoo.com
• ou par téléphone, en rappel gratuit de notre part via le formulaire de « Contact » sur le site network.wantoo.com
• ou par écrit, en temps réel via le « Chat » sur le site network.wantoo.com.
Selon les offres, le Client a accès aux niveaux suivants :
SLA Niveau 1 – Hardware OVH : Wantoo s'engage à informer le Client par mail de l'état des éventuels dysfonctionnements dus à OVH au sein de son infrastructure, tels que les travaux en cours, la réparation du serveur ou le changement de pièces matérielles défectueuses. Wantoo s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service OVH après rétablissement, et donc, immédiatement après les délais GTI (1 heure) / GTR (2 heures) prévus par OVH. Wantoo s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive au delà de la phase de rétablissement complète et stable des services d'OVH et pas avant.
Le Client doit savoir que s'il s'agit de dysfonctionnements provenant des réseaux d'OVH, ou de nature logicielle au sein des équipements d'infrastructure d'OVH – et non pas du serveur en lui-même – leur GTI passe à 12 heures, sans aucune GTR.
Dès que le serveur est à nouveau accessible, Wantoo applique ses propres niveaux de support :
Support standard : Ce niveau de base est automatiquement affecté aux visiteurs non identifiés ainsi qu'aux simples membres enregistrés sur le site web. Wantoo s'engage à fournir au maximum ,et au pire cas de figure, les délais de réactivité suivants pour son support :
• Délai de prise en charge : 24 heures
• Délai de réponse finale : 48 heures
Wantoo ouvre le niveau de support standard aux périodes suivantes :
• Du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00
• Le samedi de 9:00 à 12:00
Support SLA standard : Ce niveau est automatiquement affecté aux clients abonnés à une ou plusieurs prestations W2 Secure. Wantoo s'engage à fournir - sauf urgence technique vitale - au maximum ,et au pire cas de figure, les délais de réactivité suivants pour son support :
• Délai de prise en charge : 12 heures
• Délai de réponse finale : 24 heures
Wantoo ouvre le niveau de support SLA standard aux périodes suivantes :
• Du lundi au vendredi de 9:00 à 22:00
• Le samedi de 9:00 à 12:00
Support SLA VIP : Ce niveau de haute disponibilité est accessible en option payante, par serveur, par mois ou par an. Wantoo s'engage à fournir au maximum ,et au pire cas de figure, les délais de réactivité suivants pour son support :
• Délai de prise en charge : 4 heures
• Délai de réponse finale : 8 heures
Wantoo ouvre le niveau de support SLA VIP aux périodes suivantes :
• 24/7
Wantoo met à la disposition du Client des ressources documentaires disponibles au sein de la Base de Connaissance consultable sur le site network.wantoo.com. Sous réserve de disponibilités, Wantoo s'engage à communiquer au Client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique. Wantoo s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION, TARIF et PAIEMENT
7.1. Création du compte membre
Le Client peut volontairement créer son compte membre sur le site web sans avoir à passer commande et ainsi avoir accès à certaines rubriques et outils non accessibles au public.
7.2. Création du compte client
Pour toute commande de Service auprès de Wantoo, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées complètes exactes et à jour. Ce compte client est activé par l'exécution du processus de commande décrit ci-après et les informations nécessaires lui seront demandées au sein du formulaire de commande.
7.3. Confirmation de la commande
Wantoo accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande, du mode de règlement sélectionné, du paiement effectué ou en attente, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
7.4. Exécution de la commande
Le choix effectué par le Client lors d'une commande en ligne influence directement le délai de prise en charge de cette dernière par Wantoo.
Wantoo ne peut commencer à exécuter la commande de service qu'à compter du délai de rétractation aux conditions prévues à l'Article 13 ainsi que de la livraison effective du service OVH qui en forme la base nécessaire.
• Soit à partir de 7 jours si le Client a sélectionné une exécution différée.
• Soit au plus tôt si le Client a sélectionné une exécution immédiate et renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.
La mise à disposition du service intervient dès lors après réception par Wantoo des deux formulaires « Procédure de transfert de gestion de votre serveur » et « Procédure de demande de préparation à la production » que le Client doit compléter et envoyer via le site web. La commande est exécutée dans un délai maximal variable (la charge de travail de nos équipes techniques, stipulée sur chaque fiche produit commandé) à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de Wantoo. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par Wantoo, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
7.5. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Wantoo sont disponibles en consultation en ligne sur le site network.wantoo.com et sur demande auprès de Wantoo Studio, à l'adresse suivante : Wantoo Studio : 317 rue Roger Marin du Gard 30150 Sauveterre, France.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande, et s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. Sur le site web, les tarifs s'entendent hors taxe et le processus de commande calcule le taxes afférentes en fonction du pays de résidence du Client.
Wantoo se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique, par le biais d'une newsletter ou par un avertissement sur le Blog en ligne du site network.wantoo.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat aux conditions prévues aux articles 7.7 (Durée) et 8 (Résiliation). A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
Wantoo se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par Wantoo sont payables à la commande.
Le Client est seul responsable du règlement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Wantoo. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Wantoo de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Wantoo d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 5% par mois de retard de règlement sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse du Service Facturation dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Wantoo, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
7.6. Règlement
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre passerelle sécurisée au moment de la commande d'une prestation unique forfaitaire, ou chaque mois pour les abonnements.
Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge) ou par virement bancaire automatisé.
Il appartient au Client de choisir soigneusement le mode de règlement adapté au service commandé et à son délai d'exécution. Le mode de règlement sélectionné à la commande peut être modifié par le Client à tout moment sur l'interface de gestion de compte Client du site network.wantoo.com.
7.7. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande. A l'exception des prestations uniques forfaitaires, les service proposés par Wantoo prennent la forme d'abonnements mensuels forfaitaires à engagement d'une durée minimale de 12 mois au cours de la première année de vie du contrat. En année 2 et suivantes, la durée minimale du contrat passe à 1 mois et le contrat peut être résilié aux conditions prévues à l'article 8.
7.8. Renouvellement de service
Wantoo notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Wantoo, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Wantoo de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque ou par virement bancaire, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque ou le virement soit effectivement reçu par Wantoo avant expiration du service.
Les abonnements mensuels réglés par carte bancaire sont pris en charge par la passerelle PayPal, et sont gérés automatiquement par elle tout au long de la durée de vie de votre contrat. Cette passerelle enregistre les informations de votre carte bancaire à la commande puis prélèvent automatiquement les montants dus chaque mois à date d'échéance. Wantoo ne connaît pas, ni n'enregistre à aucun moment vos informations de carte bancaire sur son site web.
Le renouvellement automatique annuel du Service n'est pas activé pour l'ensemble des Services de type abonnement souscrits par le Client auprès de Wantoo, cette fonction peut toutefois être activée par le Client par l'intermédiaire de son interface de gestion sur le site web grâce au bouton de renouvellement qui apparaît face au Service souscrit quelques temps avant son expiration.
En cas d'expiration de validité de votre carte bancaire en cours de contrat ou en cas d’échec du règlement, notr passerelle de paiement en informe le Client ainsi que Wantoo. Un délai de cinq (5) jours après l'expiration du service souscrit est accordé au Client pour régulariser son règlement. C'est également le délai accordé en cas de règlement par chèque ou par virement bancaire tardif. Passé ce délai le Client tombe sous le coup de l'article 8
Wantoo ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
En cas de renouvellement automatique annuel du Service par l'utilisation du bouton de renouvellement présent dans l'interface de gestion, un nouveau contrat d’une durée identique débute. Wantoo ne procède pas au renouvellement du contrat par tacite reconduction. Il incombe au Client de valider volontairement son renouvellement grâce à son interface de gestion du site web ou d'informer Wantoo de son désir de résilier son contrat au delà du terme de la première année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
8.1. Le contrat d'abonnement est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé à partir du site network.wantoo.com, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 7.
8.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours
8.3. Pour une résiliation avant échéance annuelle du contrat au delà de la première période d’engagement d'un an, le Client est libre de résilier le contrat à tout moment. Le Client peut demander la résiliation de son contrat et arrêter ses règlements en informant Wantoo par le biais de son support en ligne network.wantoo.com. Wantoo procède dans les dix (10) jours à la désinstallation de ses services mais laisse le serveur intact et fonctionnel. Tout mois commencé est dû et le Client ne pourra prétendre au remboursement par Wantoo des sommes déjà versées.
8.4. Pour une résiliation avant échéance annuelle du contrat au cours de la première année d'engagement, le Client est tenu de verser des pénalités compensatoires à Wantoo selon le calcul suivant : 20% des mensualités HT restant dues jusqu'au terme du contrat annuel, à partir de la date de la demande de résiliation. Le Client peut demander la résiliation de son contrat et arrêter ses règlements en informant Wantoo par le biais de son support en ligne network.wantoo.com. Dès réception du règlement de la pénalité par Wantoo, le support procède dans les dix (10) jours à la désinstallation de ses services mais laisse le serveur intact et fonctionnel. Wantoo continue à assurer ses services pendant ce délai mais au delà des dix jours, sans réception du règlement des pénalités, le support arrête ses prestations et le Client doit accepter que certains dysfonctionnements puissent survenir sans que la responsabilité de Wantoo ne soit engagée.
8.5. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
8.6. Wantoo se réserve le droit d'interrompre le service OVH du Client – c'est à dire le serveur lui-même - si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement d'OVH ou de Wantoo Network. Dans la mesure du possible, Wantoo informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, Wantoo se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
8.7. Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par Wantoo, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par Wantoo, de sa demande de résiliation.
8.8. Dans tous les cas, Wantoo ne peut assurer ses obligations de services que si le Client maintient ses services OVH opérationnels et règle en temps et en heure les sommes dues à OVH. Si le Client interrompt volontairement ou non ses engagements avec OVH, Wantoo se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat du Client dans les conditions prévues aux articles 8.3 et 8.4
ARTICLE 9 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du
fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société Wantoo, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Wantoo :
• s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie d'OVH listé à l'article 1 ou aux présentes conditions générales ;
• en application des conditions particulières applicables ;
• si Wantoo reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de Wantoo;
• si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de Wantoo toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Wantoo se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
ARTICLE 11 : TOLÉRANCE
Le fait que Wantoo ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Wantoo à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Wantoo informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Wantoo Studio, à l'adresse 317 rue Roger Martin du Gard – 30150 Sauveterre ou en lui adressant un courrier électronique par le biais du site de support en ligne network.wantoo.com.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. Wantoo s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est conditionné par le choix que fait le Client lors de sa commande en ligne comme stipulé à l'Article 7.4
Exécution différée
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, Wantoo accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de la commande et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail sur le site de support qui se trouve à l’adresse suivante : network.wantoo.com
Ou par les moyens de contact indiqués à l'article 15.4 des présentes. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Exécution immédiate
Le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation. Auquel cas, la commande est réputée ferme et définitive et les services Wantoo prévus peuvent être créés immédiatement sans que le Client ne puisse revenir sur sa décision.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Wantoo peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Blog du site, l'envoi d'un courrier électronique ou d'une newsletter au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 8, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Wantoo, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
15.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
15.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de vente de Wantoo et sont indissociables desdites Conditions générales.
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client sur le site de support, dans la FAQ à la rubrique Avant-Vente : FAQ Avant-Vente.
Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
15.4 Communications
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, Wantoo demande au Client d'utiliser en priorité sa plateforme de support technique située à l'adresse suivante : https://network.wantoo.com ou d'envoyer directement les messages à l'adresse du Support Wantoo Network depuis un client de messagerie classique. La date et l'heure du serveur de Wantoo feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Wantoo pendant toute la période des relations contractuelles.
Pour tout échange d'informations non contractuelles ou d'usage courant, Wantoo met à disposition du Client deux canaux de communication plus spécifiques :
• Par rappel téléphonique gratuit en remplissant le formulaire de la page « Contact » du site
• Par écrit de type « chat » en temps réel, en utilisant l'outil de « Chat » en bas à doite du site
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à :
• Pour Wantoo : Wantoo Studio 317 rue Roger Martin du Gard 30150 Sauveterre
• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Wantoo
15.5 Publicité et promotion
Wantoo pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d'Avignon (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Les présentes sont conclues entre :
- La société W2D, SARL, société de droit français, élisant domicile 2 chemin du Golf – Île de la Barthelasse - 84000 Avignon, inscrite au RCS d'Avignon au numéro 494 844 996, représentée par M. CARLOZ Didier, ci-après nommée par sa marque commerciale WANTOO,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société W2D, ci-après nommée le Client.
ARTICLE 1 : CONDITIONS PRÉALABLES
Le Client reconnaît avoir explicitement lu et accepté les différentes conditions générales de service et toutes conditions particulières de la société OVH listées ci-dessous. Ces conditions prévalent sur les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes clauses particulières de la société Wantoo, étant entendu que la bonne exécution des services proposés par Wantoo est directement liée aux services d'OVH en amont.
Page des documents légaux d'OVH : http://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/
. Conditions générales de service
. Contrat déontologique
. Conditions particulières location serveur dédié
. Conditions particulières IP supplémentaires
. Conditions particulières bloc RIPE
. Conditions particulières des offres spécifiques de bande passante
ARTICLE 2 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Wantoo toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Wantoo s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de vente complétées par des clauses particulières proposées par Wantoo sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société Wantoo.
Les prestations offertes par Wantoo à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE WANTOO
Wantoo s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Wantoo ne répond que d'une obligation de moyen.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE WANTOO
La responsabilité de Wantoo ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Wantoo au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Wantoo ("Cas de Force Majeure"), alors Wantoo, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite des mots de passe remis confidentiellement au Client,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Wantoo n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
• demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par Wantoo en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Wantoo, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Wantoo pour la période considérée ou facturées au Client par Wantoo ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Wantoo a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à Wantoo au titre des prestations réalisées.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Wantoo recommande au Client de lire le contrat de déontologie OVH listé à l'article 1. Wantoo fait sien ledit contrat et engage le Client à respecter - et faire respecter par ses propres clients - ces règles pour toute communication sur Internet.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à Wantoo.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de ses Services. Wantoo dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de Wantoo. En cas d’une demande de changement du mot de passe root du serveur par le Client, Wantoo facturera ce service au temps passé sur cette opération. Les changements de mots de passe du compte client sur le site Wantoo Network sont libres, à l'initiative du Client, et sont synchronisés automatiquement vers les autres outils mis à disposition par Wantoo.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Wantoo ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit,
notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Wantoo de suspendre et/ou de désinstaller sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Wantoo pourrait prétendre. Il en va automatiquement de même si OVH nous fait connaître la mise en exécution d'une telle procédure de son côté.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Wantoo. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Wantoo à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Wantoo de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Wantoo et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer Wantoo dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe et dans l'heure par tous les moyens mis à sa disposition en cas de perte d'une clé Yubikey d'administration. Le Client, pour tout contact avec Wantoo, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
ARTICLE 6 : SUPPORT TECHNIQUE
Wantoo met à la disposition du Client un support technique :
• prioritairement par courrier électronique sur le site à la rubrique Support en ligne network.wantoo.com
• ou par téléphone, en rappel gratuit de notre part via le formulaire de « Contact » sur le site network.wantoo.com
• ou par écrit, en temps réel via le « Chat » sur le site network.wantoo.com.
Selon les offres, le Client a accès aux niveaux suivants :
SLA Niveau 1 – Hardware OVH : Wantoo s'engage à informer le Client par mail de l'état des éventuels dysfonctionnements dus à OVH au sein de son infrastructure, tels que les travaux en cours, la réparation du serveur ou le changement de pièces matérielles défectueuses. Wantoo s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service OVH après rétablissement, et donc, immédiatement après les délais GTI (1 heure) / GTR (2 heures) prévus par OVH. Wantoo s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive au delà de la phase de rétablissement complète et stable des services d'OVH et pas avant.
Le Client doit savoir que s'il s'agit de dysfonctionnements provenant des réseaux d'OVH, ou de nature logicielle au sein des équipements d'infrastructure d'OVH – et non pas du serveur en lui-même – leur GTI passe à 12 heures, sans aucune GTR.
Dès que le serveur est à nouveau accessible, Wantoo applique ses propres niveaux de support :
Support standard : Ce niveau de base est automatiquement affecté aux visiteurs non identifiés ainsi qu'aux simples membres enregistrés sur le site web. Wantoo s'engage à fournir au maximum ,et au pire cas de figure, les délais de réactivité suivants pour son support :
• Délai de prise en charge : 24 heures
• Délai de réponse finale : 48 heures
Wantoo ouvre le niveau de support standard aux périodes suivantes :
• Du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00
• Le samedi de 9:00 à 12:00
Support SLA standard : Ce niveau est automatiquement affecté aux clients abonnés à une ou plusieurs prestations W2 Secure. Wantoo s'engage à fournir - sauf urgence technique vitale - au maximum ,et au pire cas de figure, les délais de réactivité suivants pour son support :
• Délai de prise en charge : 12 heures
• Délai de réponse finale : 24 heures
Wantoo ouvre le niveau de support SLA standard aux périodes suivantes :
• Du lundi au vendredi de 9:00 à 22:00
• Le samedi de 9:00 à 12:00
Support SLA VIP : Ce niveau de haute disponibilité est accessible en option payante, par serveur, par mois ou par an. Wantoo s'engage à fournir au maximum ,et au pire cas de figure, les délais de réactivité suivants pour son support :
• Délai de prise en charge : 4 heures
• Délai de réponse finale : 8 heures
Wantoo ouvre le niveau de support SLA VIP aux périodes suivantes :
• 24/7
Wantoo met à la disposition du Client des ressources documentaires disponibles au sein de la Base de Connaissance consultable sur le site network.wantoo.com. Sous réserve de disponibilités, Wantoo s'engage à communiquer au Client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique. Wantoo s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION, TARIF et PAIEMENT
7.1. Création du compte membre
Le Client peut volontairement créer son compte membre sur le site web sans avoir à passer commande et ainsi avoir accès à certaines rubriques et outils non accessibles au public.
7.2. Création du compte client
Pour toute commande de Service auprès de Wantoo, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées complètes exactes et à jour. Ce compte client est activé par l'exécution du processus de commande décrit ci-après et les informations nécessaires lui seront demandées au sein du formulaire de commande.
7.3. Confirmation de la commande
Wantoo accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande, du mode de règlement sélectionné, du paiement effectué ou en attente, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
7.4. Exécution de la commande
Le choix effectué par le Client lors d'une commande en ligne influence directement le délai de prise en charge de cette dernière par Wantoo.
Wantoo ne peut commencer à exécuter la commande de service qu'à compter du délai de rétractation aux conditions prévues à l'Article 13 ainsi que de la livraison effective du service OVH qui en forme la base nécessaire.
• Soit à partir de 7 jours si le Client a sélectionné une exécution différée.
• Soit au plus tôt si le Client a sélectionné une exécution immédiate et renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.
La mise à disposition du service intervient dès lors après réception par Wantoo des deux formulaires « Procédure de transfert de gestion de votre serveur » et « Procédure de demande de préparation à la production » que le Client doit compléter et envoyer via le site web. La commande est exécutée dans un délai maximal variable (la charge de travail de nos équipes techniques, stipulée sur chaque fiche produit commandé) à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de Wantoo. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par Wantoo, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
7.5. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Wantoo sont disponibles en consultation en ligne sur le site network.wantoo.com et sur demande auprès de Wantoo Studio, à l'adresse suivante : Wantoo Studio : 317 rue Roger Marin du Gard 30150 Sauveterre, France.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande, et s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. Sur le site web, les tarifs s'entendent hors taxe et le processus de commande calcule le taxes afférentes en fonction du pays de résidence du Client.
Wantoo se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique, par le biais d'une newsletter ou par un avertissement sur le Blog en ligne du site network.wantoo.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat aux conditions prévues aux articles 7.7 (Durée) et 8 (Résiliation). A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
Wantoo se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par Wantoo sont payables à la commande.
Le Client est seul responsable du règlement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Wantoo. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Wantoo de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Wantoo d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 5% par mois de retard de règlement sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse du Service Facturation dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Wantoo, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
7.6. Règlement
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre passerelle sécurisée au moment de la commande d'une prestation unique forfaitaire, ou chaque mois pour les abonnements.
Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge) ou par virement bancaire automatisé.
Il appartient au Client de choisir soigneusement le mode de règlement adapté au service commandé et à son délai d'exécution. Le mode de règlement sélectionné à la commande peut être modifié par le Client à tout moment sur l'interface de gestion de compte Client du site network.wantoo.com.
7.7. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande. A l'exception des prestations uniques forfaitaires, les service proposés par Wantoo prennent la forme d'abonnements mensuels forfaitaires à engagement d'une durée minimale de 12 mois au cours de la première année de vie du contrat. En année 2 et suivantes, la durée minimale du contrat passe à 1 mois et le contrat peut être résilié aux conditions prévues à l'article 8.
7.8. Renouvellement de service
Wantoo notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Wantoo, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Wantoo de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque ou par virement bancaire, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque ou le virement soit effectivement reçu par Wantoo avant expiration du service.
Les abonnements mensuels réglés par carte bancaire sont pris en charge par la passerelle PayPal, et sont gérés automatiquement par elle tout au long de la durée de vie de votre contrat. Cette passerelle enregistre les informations de votre carte bancaire à la commande puis prélèvent automatiquement les montants dus chaque mois à date d'échéance. Wantoo ne connaît pas, ni n'enregistre à aucun moment vos informations de carte bancaire sur son site web.
Le renouvellement automatique annuel du Service n'est pas activé pour l'ensemble des Services de type abonnement souscrits par le Client auprès de Wantoo, cette fonction peut toutefois être activée par le Client par l'intermédiaire de son interface de gestion sur le site web grâce au bouton de renouvellement qui apparaît face au Service souscrit quelques temps avant son expiration.
En cas d'expiration de validité de votre carte bancaire en cours de contrat ou en cas d’échec du règlement, notr passerelle de paiement en informe le Client ainsi que Wantoo. Un délai de cinq (5) jours après l'expiration du service souscrit est accordé au Client pour régulariser son règlement. C'est également le délai accordé en cas de règlement par chèque ou par virement bancaire tardif. Passé ce délai le Client tombe sous le coup de l'article 8
Wantoo ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
En cas de renouvellement automatique annuel du Service par l'utilisation du bouton de renouvellement présent dans l'interface de gestion, un nouveau contrat d’une durée identique débute. Wantoo ne procède pas au renouvellement du contrat par tacite reconduction. Il incombe au Client de valider volontairement son renouvellement grâce à son interface de gestion du site web ou d'informer Wantoo de son désir de résilier son contrat au delà du terme de la première année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
8.1. Le contrat d'abonnement est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé à partir du site network.wantoo.com, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 7.
8.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours
8.3. Pour une résiliation avant échéance annuelle du contrat au delà de la première période d’engagement d'un an, le Client est libre de résilier le contrat à tout moment. Le Client peut demander la résiliation de son contrat et arrêter ses règlements en informant Wantoo par le biais de son support en ligne network.wantoo.com. Wantoo procède dans les dix (10) jours à la désinstallation de ses services mais laisse le serveur intact et fonctionnel. Tout mois commencé est dû et le Client ne pourra prétendre au remboursement par Wantoo des sommes déjà versées.
8.4. Pour une résiliation avant échéance annuelle du contrat au cours de la première année d'engagement, le Client est tenu de verser des pénalités compensatoires à Wantoo selon le calcul suivant : 20% des mensualités HT restant dues jusqu'au terme du contrat annuel, à partir de la date de la demande de résiliation. Le Client peut demander la résiliation de son contrat et arrêter ses règlements en informant Wantoo par le biais de son support en ligne network.wantoo.com. Dès réception du règlement de la pénalité par Wantoo, le support procède dans les dix (10) jours à la désinstallation de ses services mais laisse le serveur intact et fonctionnel. Wantoo continue à assurer ses services pendant ce délai mais au delà des dix jours, sans réception du règlement des pénalités, le support arrête ses prestations et le Client doit accepter que certains dysfonctionnements puissent survenir sans que la responsabilité de Wantoo ne soit engagée.
8.5. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
8.6. Wantoo se réserve le droit d'interrompre le service OVH du Client – c'est à dire le serveur lui-même - si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement d'OVH ou de Wantoo Network. Dans la mesure du possible, Wantoo informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, Wantoo se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
8.7. Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par Wantoo, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par Wantoo, de sa demande de résiliation.
8.8. Dans tous les cas, Wantoo ne peut assurer ses obligations de services que si le Client maintient ses services OVH opérationnels et règle en temps et en heure les sommes dues à OVH. Si le Client interrompt volontairement ou non ses engagements avec OVH, Wantoo se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat du Client dans les conditions prévues aux articles 8.3 et 8.4
ARTICLE 9 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du
fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société Wantoo, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Wantoo :
• s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie d'OVH listé à l'article 1 ou aux présentes conditions générales ;
• en application des conditions particulières applicables ;
• si Wantoo reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de Wantoo;
• si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de Wantoo toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Wantoo se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
ARTICLE 11 : TOLÉRANCE
Le fait que Wantoo ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Wantoo à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Wantoo informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Wantoo Studio, à l'adresse 317 rue Roger Martin du Gard – 30150 Sauveterre ou en lui adressant un courrier électronique par le biais du site de support en ligne network.wantoo.com.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. Wantoo s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est conditionné par le choix que fait le Client lors de sa commande en ligne comme stipulé à l'Article 7.4
Exécution différée
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, Wantoo accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de la commande et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail sur le site de support qui se trouve à l’adresse suivante : network.wantoo.com
Ou par les moyens de contact indiqués à l'article 15.4 des présentes. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Exécution immédiate
Le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation. Auquel cas, la commande est réputée ferme et définitive et les services Wantoo prévus peuvent être créés immédiatement sans que le Client ne puisse revenir sur sa décision.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Wantoo peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Blog du site, l'envoi d'un courrier électronique ou d'une newsletter au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 8, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Wantoo, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
15.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
15.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de vente de Wantoo et sont indissociables desdites Conditions générales.
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client sur le site de support, dans la FAQ à la rubrique Avant-Vente : FAQ Avant-Vente.
Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
15.4 Communications
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, Wantoo demande au Client d'utiliser en priorité sa plateforme de support technique située à l'adresse suivante : https://network.wantoo.com ou d'envoyer directement les messages à l'adresse du Support Wantoo Network depuis un client de messagerie classique. La date et l'heure du serveur de Wantoo feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Wantoo pendant toute la période des relations contractuelles.
Pour tout échange d'informations non contractuelles ou d'usage courant, Wantoo met à disposition du Client deux canaux de communication plus spécifiques :
• Par rappel téléphonique gratuit en remplissant le formulaire de la page « Contact » du site
• Par écrit de type « chat » en temps réel, en utilisant l'outil de « Chat » en bas à doite du site
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à :
• Pour Wantoo : Wantoo Studio 317 rue Roger Martin du Gard 30150 Sauveterre
• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Wantoo
15.5 Publicité et promotion
Wantoo pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d'Avignon (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Les présentes sont conclues entre :
- La société W2D, SARL, société de droit français, élisant domicile 2 chemin du Golf – Île de la Barthelasse - 84000 Avignon, inscrite au RCS d'Avignon au numéro 494 844 996, représentée par M. CARLOZ Didier, ci-après nommée par sa marque commerciale WANTOO,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société W2D, ci-après nommée le Client.